Article 4 du Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 2 : L'obligation d'achat

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R446-3-1, Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé, Art. R446-3-2, Art. R446-3-3, Art. R446-3-4, Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-11, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D446-12-1, Art. D446-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D446-3, Art. R446-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres , Art. R446-12-2, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-3, Art. R446-12-4, Art. R446-12-5, Art. R446-12-6, Art. R446-12-7, Art. R446-12-8, Art. R446-12-9, Art. R446-12-10, Art. R446-12-11, Art. R446-12-12, Art. R446-12-13, Art. R446-12-14, Art. R446-12-15, Art. R446-12-16, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R446-12-17, Art. R446-12-18, Art. R446-12-19