Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 443-1, L. 444-2, L. 450-2-1 et le livre IV de la partie règlementaire ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-2-1, L. 531-6 et les livres V et VIII de la partie règlementaire ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :