Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] 1. […]
Lire la suite…- Communication au public·
- Audiovisuel·
- Mineur·
- Adresse internet·
- Ligne·
- Code pénal·
- Accès·
- Message·
- Internet·
- Service
[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] 1. […]
Lire la suite…- Communication au public·
- Audiovisuel·
- Mineur·
- Adresse internet·
- Ligne·
- Code pénal·
- Accès·
- Message·
- Internet·
- Service
3. Décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne «…
[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] 1. […]
Lire la suite…- Communication au public·
- Audiovisuel·
- Mineur·
- Adresse internet·
- Ligne·
- Code pénal·
- Accès·
- Message·
- Internet·
- Service