Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] Les articles de cette loi ont modifié le code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3). […] Enfin, l'article 227-24, auquel il est fait référence à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 et dans le décret du 7 octobre 2021, […]
Lire la suite…L'article 227-23 du Code pénal réprime notamment la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image ou de la représentation d'un mineur lorsque cette image ou représentation présente un caractère pornographique. Le texte vise aussi, dans certaines conditions, les images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur. L'article 227-24 du Code pénal vise pour sa part la diffusion de messages violents, pornographiques ou gravement attentatoires à la dignité humaine lorsqu'ils sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […] La Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 5 février 2025, […] Source : Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.532. […]
Lire la suite…[…] contenu pornographique L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »), Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n°2005-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, nomment son article 6 ; Vu la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
[…] - ce visa aurait en tout état de cause du être retiré dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal : […]
[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] Elle peut se cumuler avec la corruption de mineur, l'atteinte sexuelle et, lorsque l'acte est consommé, […] c'est-à-dire le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur. […] Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-86.532, QPC — article 227-24 du Code pénal, diffusion de message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, proportionnalité des peines.
Lire la suite…