Article 2 du Décret n° 2021-1324 du 13 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Article 2 du Décret n°2021-1324 du 13 octobre 2021

Entrée en vigueur le 14 octobre 2021

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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