Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
Article 13 du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. R104-28, Art. R104-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-33, Art. R104-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-32, Art. R104-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-31, Art. R104-32, Art. R104-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-30, Art. R104-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-31, Art. R104-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-35, Art. R104-36, Art. R104-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R104-32, Art. R104-31
Commentaires • 5
[…] « Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l […] #8217;article 13 du décret du 13 octobre 2021 ne saurait être regardé comme méconnaissant les exigences de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, ni le principe d'impartialité garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC).»
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 458455
) Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l'évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
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permettaient de s'assurer que les garanties prévues par les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] En effet, […] La requérante contestait la juridicité des art. 2 à 8, et 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles qui modifie diverses dispositions du code de l'urbanisme et demandait le renvoi à titre préjudiciel à la CJUE pour interprétation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
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