Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. Les lettres du mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée ou du commissaire à l'exécution du plan sont transmises à cette même adresse. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal.
Pour soutenir cet effort, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 13) a créé une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l'épidémie de Covid-19. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L.620-1 et suivants, L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.620-1 et suivants du Code de Commerce,
Signalons enfin que l'ouverture de la procédure se fait en présence du ministère public (L., art. 13, I - A). Par ailleurs, pour être éligible à cette procédure l'entreprise doit notamment disposer de comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière (L., art. 13, I - A). […] L'article 7 du décret précise les modalités de transmission par le mandataire judiciaire à chaque créancier figurant sur la liste de l'extrait de cette liste concernant sa créance, et le délai pour ces derniers pour lui faire connaître leur demande d'actualisation ou toute contestation sur le montant et l'existence de la créance (L., art. 13, […]
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