Article 9 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise lorsque le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée a fait connaître sa décision de ne pas continuer le bail. Le mandataire désigné porte sur la liste des créances établie par le débiteur les dommages et intérêts auxquels donnent lieu la résiliation.
Le décret n° 2021-1354 ajoute en son article 2, que lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur ou un mandataire judiciaire, […] un commissaire aux comptes ou encore un expert-comptable, dont il détermine la rémunération, afin d'assister le juge commis désigné dans le cadre de l'article L. 621-1, alinéa 4 du code de commerce. […] Autres précisions L'article 9 du décret n° 2021-1354 est relatif à la résiliation du bail, tandis que l'article 10 traite des créances postérieures « utiles » et, enfin, […]
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