[…] la société X Internet unlimited company a demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 700 et 768 du code de procédure civile, de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, de : « – DEBOUTER [L] [X] de sa demande de communication des données d'identification relatives aux comptes X visés supra §8 en ce qu'[L] [X] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, […] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, […]

[…] Vu la Loi pour Confiance dans l'Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, Vu l'article 8 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du Il de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique […] Vu le Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.