Article 3 du Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

Article 3 du Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021

Entrée en vigueur le 25 octobre 2021

A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.

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