Article 3 du Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Article 3 du Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

Entrée en vigueur le 31 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022 - art. 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022 - art. 1

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