Article 1 du Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :

- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;
- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date d'entrée en formation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation.
II. - L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
III. - Le montant de l'aide prévue au I est fixé à mille euros.
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard un mois après l'entrée en formation.
Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation.
IV. - L'aide est incessible et insaisissable.