Article 2 du Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021
Article 3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-1207 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 1 Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, […]

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