Article 2 du Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021
Article 3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1207 du 31 août 2022 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-1207 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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