Article 16 du Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021

Entrée en vigueur le 14 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2021

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1Le système français de normalisation : acteurs et fonctionnementAccès limité
Solent avocats · 2 mai 2025
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