Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2022 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3314-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 19 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R3314-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3314-10, Art. R3314-11, Art. R3314-12, Art. R3314-13, Art. R3314-14, Art. R3314-17, Art. R3314-21, Art. R3314-26, Art. R3314-27, Art. R3314-28, Art. R3315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3314-1, Art. R3314-3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.
[…] Par un arrêté et le d& […] #233;cret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en raison de l'épidémie de covid-19. […] Le décret du 12 novembre 2021 fait évoluer la formation professionnelle obligatoire des conducteurs en assouplissant les conditions de fractionnement de la formation continue. […]