Article 5 du Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Entrée en vigueur le 18 novembre 2021

I.-Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après :
1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;
2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ;
3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée.
II.-Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation " loyers " constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 25 juin 2024, n° 2216708Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 : « Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, […] ci-après désignées par le mot : » entreprises « et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5. ». L'article 2 de ce décret dispose que : " I. () / 4° Le chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ; […]

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