Article 5 du Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 18 novembre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 25 juin 2024, n° 2216708Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 : « Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, […] ci-après désignées par le mot : » entreprises « et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5. ». L'article 2 de ce décret dispose que : " I. () / 4° Le chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ; […]

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