Entrée en vigueur le 18 novembre 2021
Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : " entreprises " et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 1. La société Giorgio Armani Retail S.R.L., qui exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé demande au tribunal l'annulation des décisions du 16 mai 2022 et du 14 juin 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide formulée pour les mois de février, mars, avril et mai 2021 au titre de l'aide « loyers » prévue par l'article 1er du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.