Article 10 du Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021
Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
- en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;
- en M57, au compte 75813 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;
- en M4, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ".