Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
La valeur faciale (TTC) de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
La valeur faciale (TTC) de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.