Article 3 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

Modifié par : Décret n°2025-340 du 14 avril 2025 - art. 1

Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa. Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°.

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

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