Article 11 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 5 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 10

Commentaires • 2

1. Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A
Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+.La réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, qui définit en son article 11 les conditions à remplir afin d'être promouvable comme administrateur général. […] En substance, […]

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2. Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+
Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 24 mars 2022

La récente réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, qui définit en son article 11 les conditions à remplir afin d'être promouvable comme administrateur général. […]

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