Article 12-1 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 13

Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à celui de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'origine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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