Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
En application du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnelles, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique.
Un arrêté du Premier ministre liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article susceptibles d'en bénéficier. Il détermine les modalités de la collaboration entre les écoles sous la responsabilité de l'Institut.
Au total il valide donc le décret du 9 mars 2022 (sauf pour son article 50 concernant un cas particulier d'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat, après certains détachements, pour ceux qui pourtant avaient opté pour leur maintien dans le corps d'origine mis en extinction progressive). […]
Lire la suite…
Ainsi que l'article 3 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 le prévoit, l'Institut national du service public (INSP) veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnelles, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique. Pour ce faire, ce texte renvoie à un arrêté du Premier ministre pour dresser la liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires. […] Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048473107 J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…