Article 2 du Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Sortie de vigueur le 13 février 2026

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Décision1

[…] Le dispositif prévu par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 distinguait la phase de veille et de détection de celle de caractérisation de l'INE. […] Cette distinction s'est traduite dans le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2021-1587 qui dispose qu'aucune collecte automatisée de données à caractère personnel n'est mise en œuvre à l'occasion des travaux de veille.

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