Article 1 du Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 1 du Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Entrée en vigueur le 10 décembre 2021

Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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