Article 31 du Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 1 er avril 2008, présenté par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui conclut au rejet de la requête en soutenant, à titre principal, qu'elle est irrecevable dans la mesure où elle est tardive puisque visant en réalité à l'annulation de la décision implicite rejetant une demande du 22 août 2005 et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée, en ce que notamment la décision attaquée repose sur la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du décret du 16 mars 1906, sur la circonstance que son objet ne soit pas exclusivement cultuelle et sur les nombreux troubles à l'ordre public relevés concernant les trois associations distinctes qui composent la structure aumiste ;

[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 31 du décret du 16 mars 1906, dans sa version résultant de l'article 2 du décret attaqué du 27 décembre 2021, « La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte. / A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts ». […]