Article 1 du Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021
Article 2
Entrée en vigueur le 16 octobre 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-947 du 13 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.

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