Article 3 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Entrée en vigueur le 19 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 3
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre et d'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu peuvent être recrutés dans les corps mentionnés au 1° de l'article 1er, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.
1. Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2024, n° 2419373Rejet
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles 15 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021.
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Cette réflexion a conduit à l'édiction du décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche (PESR) du personnel titulaire enseignant et hospitalier, qui prévoit son attribution aux PU-PH et aux maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers (MCU-PH) régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et qui « participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances médicales, pharmaceutiques, et odontologiques ainsi qu'au développement […] Conformément à l'article 3 du décret, […]
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