Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
La juridiction disciplinaire comprend :
1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans selon les modalités prévues à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ;
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis en dehors du personnel enseignant et hospitalier, du personnel enseignant et du personnel hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
3° Trois membres titulaires et trois membres suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors du personnel enseignant et hospitalier, du personnel enseignant et du personnel hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
[…] le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » afin d'intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale […] Le déplacement de ces dispositions a […]
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