Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré, sous l'autorité du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
[…] d'une part, il a pour base légale le II de l'article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 alors que celui-ci n'est pas applicable au cas d'espèce et, d'autre part, il n'établit pas l'imminence d'une mise en péril de la sécurité des patients ; […] En vertu de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier et de l'article 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, […]
[…] le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » afin d'intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale […] Le déplacement de ces dispositions a […]
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