Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
Les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
[…] — le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que les faits de harcèlement moral, dont il a été victime, engagent la responsabilité solidaire de l'université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui, conformément à l'article 87 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, sont les deux personnes publiques qui l'employaient lorsque les faits ont été commis.