Article 37 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
La cessation définitive de fonctions résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° De l'admission à la retraite ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation ;
5° De la perte des droits civiques.
Article 1 Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. […] Article 2 Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, […] à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans. […] En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, […]
Lire la suite…