Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.