Article 12 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Article 12 du Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32

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