Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait: / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service; / 2° Lorsque l'agent, […] Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; […]