Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l'heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 8 mars 2023, n° 2205226
[…] 7. D'autre part, l'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : « A compter du 1er janvier 2021, () le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : / 1° En métropole () son montant est porté à 10,25 euros l'heure () ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : « A compter du 1er janvier 2022, () le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : / 1° En métropole () son montant est porté à 10,57 euros l'heure () ».
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Salaire minimum·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Montant·
- Demande·
- Commissaire de justice·
- Liberté fondamentale