Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-21, Art. R131-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R*131-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-28-1
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