Article R863-4 NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, […] b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Pour le patrimoine immobilier […] -Pour le versement de l'aide personnelle au logement, les caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Article D863-5 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, […]

Article R823-1 Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente. Article R823-2 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Article R823-4 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, […]