Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.
Article R452-22 L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget. Article R452-24 Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. […] En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration. […] Article R452-25-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022. […] Le cas échéant, […]
Lire la suite…Article R843-1 Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, […] Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois. […] L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. Article R843-4 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
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Article R441-1-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, dans sa rédaction antérieure au présent décret. […] Article R441-1-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, […]
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