Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages , Art. R3411-17, Art. R3411-18, Art. R3411-19, Art. R3411-20, Art. R3411-21, Art. R3411-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites., Art. D3121-29, Art. D3121-30, Art. D3121-31, Art. D3121-32
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