Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-6
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