Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2021
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.
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Décision • 0
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Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […] alinéa premier, de la loi de 1907). 46 Le décret pris pour l'application de ces dispositions prévoit cette obligation lorsque le montant des subventions publiques dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget dépasse 100 000 euros (art. 4 du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice […] Le second concernait le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 précité. À l'occasion de ces recours, […]
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