Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-6
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