Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 à L. 229-66 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 328-1, L. 328-2, R. 311-1 et R. 321-6 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. R229-103, Art. R229-104, Art. R229-105
A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :
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63 |
Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur |
Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) |
Ministre chargé des transports |