Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
Article 10 du Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
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