Article 2 du Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Pour rappel, par le décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 , le Ministère de la Transition écologique avait déjà modifié les dispositions permettant d'établir le label « Bas Carbone « . À ce titre, le décret a permis la déconcentration de la labellisation […] des projets et de la reconnaissance des réductions d'émissions au niveau des préfets de région (articles 2 et 4 du décret). […] Ces derniers ont la charge de réaliser un rapport d'audit afin d'évaluer la quantité réelle des réductions des émissions et la conformité de ces réductions avec la méthode approuvée par le Ministère de la Transition écologique (article 4 du décret).