Article 19 du Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1


Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants civils justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

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