Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-861 du 28 août 1992Art. 13
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