Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 bis de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité technique des services judiciaires, en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Décrète :
- Code de commerceArt. R521-26, Art. R521-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-3, Art. R521-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-1, Art. R521-2
- Code de commerceArt. R141-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21
- Code de commerceArt. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-28, Art. R626-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R622-14, Art. R641-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R642-15, Art. R642-16