Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Article R4123-8 Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. […] sur le quai du lieu où le bateau est amarré ainsi qu'à la porte du service instructeur du lieu d'immatriculation. Article R4123-11 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R4123-12 Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution. Article R4123-13 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #17 - Septembre / Octobre 2024 WEKA le Mag #16 - Juillet / Août 2024 WEKA le Mag #15 - Mai / Juin 2024 Nos univers thématiques Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d'actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale. […] Article R143-18 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, […]
Lire la suite…[…] — juger que les dispositions de l'article R. 313-6 du code monétaire et financier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023 ; […] — juger au surplus que l'article R. 624-15 du code de commerce n'interdit pas de transférer auprès d'un autre greffe une publicité en cours de validité ;