Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10. Article R521-8 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #17 - Septembre / Octobre 2024 WEKA le Mag #16 - Juillet / Août 2024 WEKA le Mag #15 - Mai / Juin 2024 Nos univers thématiques Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d'actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale. […] Article R143-22 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, […]
Lire la suite…[…] Le contrat a fait l'objet de la publicité prévue par l'article R. 624-15 du Code de Commerce, publié au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 13 mai 2024. […] L'article L.313-6 du Code Monétaire et Financier dont se prévaut la défenderesse la SELARL ASTEREN a été abrogé par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
[…] — juger que les dispositions de l'article R. 313-6 du code monétaire et financier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023 ; […] — juger au surplus que l'article R. 624-15 du code de commerce n'interdit pas de transférer auprès d'un autre greffe une publicité en cours de validité ;
[…] Par courrier du 12 janvier 2023, la société Star Lease a saisi le juge commissaire d'une requête en restitution au visa des articles L.624-10, L624-17, R.624-14 e R624-15 du code de commerce. […] Juger que les dispositions de l'article R313-6 du code monétaire et nancier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023. […] Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a abrogé cette dernière disposition en son article 4.