Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-28, Art. R626-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R622-14, Art. R641-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R642-15, Art. R642-16
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